Négocier et maîtriser Les risques juridiques de l’Achat. Spécialiste

Négocier et maîtriser Les risques juridiques de l’Achat. Spécialiste

2 jours (14h)
Disponible en :
  • Intra-entreprise
  • Inter-entreprises
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  • Accessibilité aux personnes handicapées, nous consulter

Objectifs

Mesurer les enjeux juridiques des achats et la portée des engagements pris. Repérer les clauses contractuelles à risques. Sécuriser la négociation juridique et financière de ses contrats d’achat.

Pré-requis

AUCUN

Public

Toute personne au service achat ou responsable des achats

Difficulté

Le programme de formation

1. Caractéristiques juridiques d’une négociation d’achat

  • notions sur le droit, et les textes utiles à l’acheteur (Code Civil, droit de la concurrence, textes spécifiques…)
  • contrat, obligations des parties et risques juridiques liés à leur inexécution ou au non-respect des cadres légaux
  • typologie des clauses essentielles et leur fondements juridiques… et pratiques

2. Négociations pré-contractuelles, les précautions à prendre

  • valeur des pourparlers, jusqu’où peut-on aller verbalement ?
  • valeur des documents échangés (« drafts », protocoles d’accord, projets, lettres d’intention, promesses…)
  • responsabilités en cas de rupture des négociations?

3. Clauses clés du contrat d’achat

  • définition de l’objet du contrat
  • délais d’entrée en vigueur
  • obligations des parties et la distinction obligation de moyen/obligation de résultat
  • transfert de propriété/transfert de risques, durée, cessibilité, renouvellement du contrat
  • gestion des modalités financières (prix, révision, indexation, délais de paiement …) non-concurrence, d’objectifs…
  • modification du contrat et des conditions de travail
  • Suspension du contrat
  • contrat à durée déterminée et contrat d’intérim .

4. Prévoir l’inexécution du contrat

  • clauses de pénalités : en cas de retard d’exécution, de mauvaise foi du fournisseur
  • cession de contrat : les différentes règles
  • clauses liées aux garanties
  • gestion de la fin du contrat : résiliation/résolution, les conséquences de l’inexécution
  • mise en jeu des responsabilités : protections légales et réalité des affaires

5. Gérer certains risques spécifiques

  • réagir en cas d’évolution du contenu de la prestation (des prix, des délais…)
  • protection de sa société contre le prêt de main- d’oeuvre illicite et le délit de marchandage dans les contrats de prestation de services
  • protection de la propriété intellectuelle (contrefaçon, droits d’auteur)
  • confidentialité des réalisations des sous-traitants, fournisseurs et intérimaires

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